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Enquête pour concurrence déloyale : des documents (in)saisissables ?
Lors d’une enquête pour concurrence déloyale, l’Autorité de la concurrence décide de saisir certaines correspondances, ainsi que des documents appartenant à la société mise en cause. « Une saisie impossible ! », selon cette dernière, pour qui les documents en cause sont protégés par le secret professionnel…
Production de biogaz : sur certificat ?
La méthanisation agricole est le processus permettant de transformer les matières organiques, générées par l’activité agricole, en biogaz qui est injecté dans les réseaux de gaz naturel. Pour favoriser la production de ce biogaz, un dispositif de certification a été mis en place…
Copropriété : focus sur le projet de plan pluriannuel de travaux
Pour rappel, dès le 1er janvier 2023, dans certaines copropriétés, des projets de plan pluriannuel de travaux vont devoir être élaborés. La liste des personnes compétentes pour établir ces documents vient d’être précisée…
=Débitant de tabac : une aide à la transformation revue et corrigée
En 2018, le gouvernement a créé une aide à la transformation des débits de tabac en commerces de proximité multi-services/produits. Une aide qui vient de faire l’objet d’une modification importante. Laquelle ?
Gel d’avril 2021 : création d’une nouvelle aide financière
En avril 2021, un important épisode de gel a frappé la France métropolitaine, mettant à mal la production de fruits et légumes. D’où la nécessité de mettre en place une aide financière pour soutenir les entreprises impactées indirectement par ce gel…
Ecolabel européen : à quoi ça sert ?
Pour permettre aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l’environnement à l’échelle européenne, ces derniers sont certifiés par l’Ecolabel européen. Un label pour quoi ? Pour qui ?
Remise carburant : doublée pour les professionnels de santé ?
En raison de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a mis en place une remise de 15 centimes d’euro par litre. Son montant est-il doublé pour les professionnels de santé ?
Difficultés d’approvisionnement en huile de tournesol : quelles conséquences ?
En raison de l’invasion de l’Ukraine, important producteur de tournesol, les professionnels de l’alimentation connaissent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol. D’où la nécessité de prendre des mesures dérogatoires temporaires…
Véhicule avec chauffeur : la limite d’ancienneté repoussée
Les véhicules avec chauffeur utilisés dans le cadre des activités de transport de personnes doivent respecter une limite d’ancienneté. Depuis le 5 août 2021, celle-ci est temporairement modifiée. Jusqu’à quand ?
