Actu Juridique

Le Gouvernement a annoncé un plan d’action, en 3 étapes, pour réduire l’utilisation des additifs nitrites/nitrates dans les aliments. Quand et comment va-t-il être mis en œuvre ?

Actuellement, les partenaires de pacs ne bénéficient pas du régime protecteur des couples mariés. Ainsi, en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre ne bénéficie d’aucun droit de propriété sur les biens achetés par le défunt. Ce qui a poussé un député à interroger le Gouvernement sur cette situation… Qu’en dit-il ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la protection des droits du consommateur. Dans un compte-rendu d’enquête récent, elle vient épingler la non-conformité des plateformes de travaux à domicile. Revue de détails…

Estimant que le Gouvernement n’en fait pas assez pour protéger les dauphins de la pêche dans le golfe de Gascogne, des associations ont demandé au juge de lui forcer la main. Ont-elles obtenu gain de cause ?

Lors de la mise en location d’un bien loué nu ou meublé à titre de résidence principale, une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée au contrat de bail. Cette notice vient d’être mise à jour. Quelles sont les nouveautés ?

Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour compenser les surcoûts de dépenses énergétiques pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. De nouvelles catégories d’entreprises sont désormais éligibles. De plus, son articulation avec l’amortisseur électricité a été précisée. Revue de détails.