Actes passés par une société en cours de formation : attention !
Qu’advient-il de l’acte passé par une société en cours de formation ? C’est la question à laquelle le juge vient d’apporter une réponse. Verdict ? Attention à la personne qui signe !
ICPE et bail commercial : remise en état obligatoire !
En fin de bail commercial, la loi impose généralement une remise en état du bien. Mais que se passe-t-il concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ? Le locataire doit-il tout de même remettre les lieux en état à son départ quand le propriétaire émet le souhait de reprendre personnellement l’exploitation ? Réponse du juge.
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : « data center » = local de stockage ?
Parce qu’elle décide de faire construire en Île-de-France, une société se voit réclamer, par l’administration fiscale, le paiement de la redevance (aujourd’hui, taxe) pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France. Sauf qu’elle fait construire un « data center », rappelle la société… et cela change tout…
Transport en train des jeunes : voyager gratuitement ?
Pour inciter les jeunes de 18 ans à découvrir les pays membres de l’Union européenne (UE), il existe un dispositif qui leur permet de voyager gratuitement et principalement en train. La date limite pour en bénéficier approche…
Congé de paternité des non-salariés agricoles : piqûre de rappel !
A la suite de la naissance de son enfant, un travailleur non salarié agricole peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La mutualité sociale agricole (MSA) vient de faire un rappel sur plusieurs points concernant ce dispositif, notamment la durée du congé, l’allocation de remplacement, etc. Tour d’horizon de ce qu’il vous faut savoir…
Produits alimentaires : la transparence pour tous ?
Les contrats conclus dans le secteur agroalimentaire doivent comporter certaines mentions obligatoires, notamment pour garantir une certaine transparence sur le prix d’achat des matières premières. Toutefois, certains produits sont exemptés de cette obligation… Lesquels ?
Licenciement économique : possible sans baisse du chiffre d’affaires ?
Lorsqu’une entreprise connaît de graves difficultés économiques, elle peut se voir contrainte de licencier pour motif économique certains salariés. Mais que se passe-t-il si ces difficultés sont avérées et que pour autant, la baisse du chiffre d’affaires n’est pas réellement établie ? Réponse du juge.
Formation à la manipulation d’explosifs : autorisation nécessaire
Les métiers liés à la fabrication et à la manipulation de matières explosives sont évidemment très encadrés du fait du risque que représentent de telles matières. Des autorisations doivent donc être obtenues, non seulement pour exercer ces métiers mais, dorénavant, également pour s’y former…
MaPrimeRénov : plus accessible pour l’Outre-mer
Les personnes qui résident dans les départements et régions d’outre-mer peuvent bénéficier, comme en métropole, de la prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov ») pour certains travaux. Pour tenir compte des « spécificités du parc des logements ultramarin », certains aménagements viennent d’être adoptés. À quels niveaux ?
Garagistes : trop de clients encore mal informés…
En 2017, la DGCCRF a enquêté sur le respect par les garagistes de leur obligation d’information. A cette occasion, trop d’anomalies avaient été constatées. D’où une nouvelle enquête en 2021… pour un constat identique… et la nécessité de faire un rappel de la réglementation applicable…
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