Agenda fiscal

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en janvier 2023

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 28 février 2023

Fin des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de janvier 2023.

Fin des soldes d’hiver en Martinique (972) et en France métropolitaine, à l’exception de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2023 versés en janvier 2023

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en janvier 2023

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2023 versés en janvier 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2023, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 1er trimestre 2023 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

Début des soldes d’été à La Réunion (974)

Fin des soldes d’hiver en Guadeloupe (971)