Agenda fiscal

Dépôt des comptes sociaux

•    Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
•    Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2025
 

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Franchise en base TVA

•    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA 

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Cotisations AGIRC-ARRCO

•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
 

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Cotisations AGIRC-ARRCO

•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
 

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Cotisations AGIRC-ARRCO

•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
 

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Cotisations AGIRC-ARRCO

•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
 

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Cotisations AGIRC-ARRCO

•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
 

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Cotisations AGIRC-ARRCO

•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
 

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Cotisations AGIRC-ARRCO

•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
 

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Cotisations AGIRC-ARRCO

•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
 

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