Agenda fiscal

Franchise en base TVA

•    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juin 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

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Dépôt des comptes sociaux

•    Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
•    Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025
 

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