Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez
L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel,
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu
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Société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Paris – Ile de France
