
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
Brevet international (PCT) PCT papier : 1 381 €PCT électronique
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
Brevet international (PCT) PCT papier : 1 381 €PCT électronique
Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024
I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au
La requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 L’émolument prévu
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez
Navigation
Société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Paris – Ile de France