Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques

Indice national des fermages Année 2024  L’indice national des fermages

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Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre

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Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre

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Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS

Brevet international (PCT) PCT papier : 1 381 €PCT électronique

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au