Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2024-2026
L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de
Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations
Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/
Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations