avril 2026

TVA intracommunautaire

•    Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mars 2026

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Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

•    Transmission de la DSN pour les salaires de février 2026 versés en mars 2026
•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2026 versés en mars 2026
•    Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de février 2026 versés en mars 2026  (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
•    Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre des rémunérations versées en mars 2026
 

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Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

•    Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2026 versés en mars 2026
•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mars 2026
•    Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mars 2026 versés en mars  2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
•    Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mars 2026
•    Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de mars 2026
 

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Travailleurs indépendants

•    Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

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Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

•    Transmission de la DSN pour les salaires de février 2026 versés en mars 2026
•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2026 versés en mars 2026
•    Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de février 2026 versés en mars 2026  (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
•    Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre des rémunérations versées en mars 2026
 

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Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

•    Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2026 versés en mars 2026
•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mars 2026
•    Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mars 2026 versés en mars  2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
•    Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mars 2026
•    Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de mars 2026
 

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Travailleurs indépendants

•    Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

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Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

•    Transmission de la DSN pour les salaires de février 2026 versés en mars 2026
•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2026 versés en mars 2026
•    Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de février 2026 versés en mars 2026  (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
•    Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre des rémunérations versées en mars 2026
 

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Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

•    Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2026 versés en mars 2026
•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mars 2026
•    Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mars 2026 versés en mars  2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
•    Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mars 2026
•    Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de mars 2026
 

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Travailleurs indépendants

•    Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

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