Infos juridiques

Pour lutter contre le gaspillage, certains producteurs sont soumis au principe de la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Un principe qui concerne de nouvelles entreprises. Lesquelles ?

Afin d’obtenir certaines aides financières, les associations sportives doivent obtenir un agrément. Pour cela, elles doivent remplir un certain nombre de conditions qui viennent d’être modifiées. Tour d’horizon de ces modifications…

Mesurer notre empreinte carbone est aujourd’hui un véritable enjeu de société, et le monde du spectacle n’y échappe pas. Ainsi, afin de mieux évaluer cette empreinte carbone, de nouveaux outils ont été créés. Explications.

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques (industriels, agriculteurs, etc.) doivent être déclarés selon une procédure spécifique. Celle-ci vient de faire l’objet de quelques modifications. Lesquelles ?

Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné. De cette fusion est née une nouvelle profession, celle de commissaire de justice, dont les conditions d’exercice viennent d’être précisées…

Les services chargés de la concurrence et de la consommation sont tenus d’assurer le respect de la règlementation en vigueur en la matière et peuvent, à cette fin, dresser des procès-verbaux et procéder au prélèvement d’échantillons. Ces 2 points viennent récemment d’évoluer d’un point de vue procédural…

Pour faire face aux défis de l’été, de nouvelles mesures de soutien au secteur médical viennent d’être annoncées. Faisons le point…

Parce qu’elle estime que la société avec qui elle était précédemment en affaires a cherché à tirer profit de leur relation passée, une entreprise décide de demander l’annulation de la marque que celle-ci a enregistrée. Avec une bonne raison ?

Quelques ajustements concernant l’organisation de la profession d’avocat sont entrés en vigueur le 2 juillet 2022. Au programme : nouvelles modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux (CNB), procédure de recouvrement de la cotisation annuelle et procédure disciplinaire.

Après avoir accusé livraison d’une centrale électrique, une société demande à l’entreprise qui a réalisé cet ouvrage des indemnités en raison de défauts mettant à mal la production d’électricité. A ce titre, elle invoque la garantie des vices cachés. Impossible, selon l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage, en raison de la nature du contrat qui les lie…