Le coin du dirigeant

Après avoir apporté les titres de son entreprise à une société qu’il contrôle un dirigeant demande à bénéficier d’un dispositif fiscal de faveur lui permettant d’échapper temporairement au paiement l’impôt dû sur le gain réalisé à cette occasion. Sauf que pour en bénéficier, il est impératif de respecter certaines conditions extrêmement précises. Explications…

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dû lors de la transmission de titres de société. Parmi les conditions en question, la société dont les titres sont transmis doit exercer « une activité opérationnelle » de façon prépondérante. Mais que se passe-t-il en cas de pluralité d’activité ?

Un couple de dirigeants crée une société. Quelques années plus tard, la société émet de nouvelles actions qu’ils reçoivent. Les années continuent à passer, et le couple se décide à donner une partie de ses actions à ses enfants, puis à vendre l’autre partie à un tiers. Et c’est là que les choses se compliquent… du moins pour l’administration fiscale… Pourquoi ?

Jusqu’à récemment, les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) déclaraient, pour le calcul de leur impôt personnel, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux. Le 15 décembre 2022, l’administration est venue aménager cette règle. Un changement trop brutal ?

Un particulier révèle à l’administration fiscale qu’il a reçu, par donation, une importante somme d’argent, et demande à ne régler les droits correspondants qu’au décès du donateur, comme la loi l’y autorise… Ce que cette dernière refuse, en expliquant que la révélation n’est pas assez « spontanée ». Pourquoi ?

Dans le cadre d’un divorce, lorsque le jugement ne prévoit pas de transfert de propriété et lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, une exonération de droits d’enregistrement est possible. Cette exonération s’applique-t-elle également aux divorces « sans juge » ? Le Gouvernement et l’administration répondent…

Initialement destiné aux collectivités, le guichet numérique « Zéro Logement Vacant » s’est étendu, en janvier 2023, aux propriétaires de logements vacants. À quoi sert cette plateforme ?

Depuis quelques années, les vignettes Crit’Air colorent les pare-brise des voitures en France, essentiellement aux abords des grandes villes où des règles peuvent venir restreindre la circulation de véhicules trop polluants. Ayant vocation à se répandre, ces pastilles occasionnent pourtant quelques soucis…. Rappel des règles et des bonnes pratiques à connaître !

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les propriétaires de biens immobiliers devront déclarer, avant le 30 juin 2023, les immeubles composant leur patrimoine. Focus sur l’intérêt et le contenu de cette déclaration.

Les propriétaires de quads et de mini motos doivent déclarer leur véhicule auprès du ministère de l’Intérieur. Une obligation dont les modalités viennent d’être modifiées… Explications.