Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
• Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025
• Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025
• Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
• Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2026 versés en avril 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires mars 2026 versés en avril 2026
• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de mars 2026 versés en avril 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’avril 2026
• Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2026 versés en avril 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en avril 2026
• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2026 versés en avril 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’avril 2026
• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre d’avril 2026
• Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
• Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 2ème trimestre 2026 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel
• Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025
• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
• Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2026 aux unions régionales des professionnels de santé et régularisation (sauf option pour un paiement le 20)
• Début des soldes d’hiver à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)
• Début des soldes d’hiver à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)
• Début des soldes d’hiver à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)
