Une société est contrôlée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Au terme de l’enquête, celle-ci estime que les pratiques commerciales de la société sont trompeuses et ordonne le déréférencement de son site Web auprès des moteurs de recherche. « Impossible ! », conteste la […]
Un particulier a réalisé plusieurs dons au cours de l’année 2021, qu’il a mentionnés dans sa déclaration de revenus en ligne, pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. À réception de son avis d’imposition, il constate qu’il a omis d’en déclarer un. Peut-il encore demander à l’administration fiscale d’en tenir compte pour son impôt […]
Un salarié souhaite utiliser ses titres-restaurants pour faire ses courses en supermarché. Ayant un petit doute, il demande à son employeur s’il peut acheter des produits tels que du riz, des pâtes, de la farine, etc… « Non ! », répond l’employeur qui rappelle que les titres-restaurants ne peuvent pas être utilisés pour des produits […]
Parce que des éoliennes ont été installées à proximité de chez lui, un propriétaire s’attend à une bonne nouvelle à l’heure de l’envoi des taxes foncières. Mais à la lecture de son avis, il se rend compte que le montant à payer est identique à celui de l’an dernier. Pourtant, avec ces éoliennes, et les […]
En raison des risques de coupures d’électricité durant l’hiver 2022/2023, le Gouvernement demande aux entreprises de mettre en place un plan « sobriété énergétique » pour permettre une réduction de leur consommation d’énergie de 10 % sur 2 ans par rapport à 2019. Si une entreprise ne respecte pas ou ne peut pas respecter ce […]
Après avoir commandé une quantité importante de marchandises en prévision de la période estivale, un commerçant la stocke dans un entrepôt, et déduit la TVA payée à ses fournisseurs, comme la loi l’y autorise. Quelques jours plus tard, l’entrepôt ainsi que toute sa marchandise sont détruits par un incendie. En plus de tous ces tracas, […]
Un propriétaire décide d’optimiser son budget et de louer son appartement durant ses vacances d’été 2022, afin de réaliser des économies. Sauf qu’il doit demander l’autorisation de la copropriété avant de pouvoir le mettre en location pendant l’été, lui dit un ami… Est-ce vrai ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on […]
Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n’en veut plus et sollicite le remboursement de son achat. Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n’a pas le droit de se rétracter. Il n’a donc […]
Un salarié a pris l’habitude de commencer sa journée de travail par un petit café tout en vapotant quelques instants, ce qu’il réitère après la pause déjeuner. Une habitude qui commence à déranger certains de ses collègues qui partagent son open space… et qui finissent par demander à leur employeur de réagir. L’employeur lui demande […]
Sachant qu’elle devra recourir à la facture électronique à compter du 1er janvier 2026, une PME réfléchit à anticiper cette obligation pour évaluer l’étendue de la mise en oeuvre de cette réforme dans le cadre de son activité et des changements que cela pourra induire dans ses process de facturation internes. Mais anticiper cette obligation […]
