DPAE : fin de l’envoi par télécopie
Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus autorisé, tandis que l’envoi papier par lettre recommandée reste possible, sous conditions plus strictes.
Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective
110 000 : c’est le nombre de vols, de violences et d’incivilités recensés chaque année dans les transports en commun. Pour remédier à cette situation et inciter les personnes à se déplacer avec ces mobilités , la loi dite « Tabarot » a autorisé l’utilisation de caméras-piétons et de caméras embarqués dont les modalités viennent d’être précisées.
Coup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ?
Le dispositif « certificat d’économie d’énergie (CEE) » permet aux ménages souhaitant acquérir ou louer des véhicules électriques d’obtenir des aides au financement. Un « Coup de pouce » peut en outre être accordé pour bonifier ces aides, initialement jusqu’au 31 décembre 2025. Mais ce « coup de pouce » vient d’être prolongé : jusqu’à quand ?
Facturation électronique et associations : toutes concernées ?
La réforme de la facturation électronique va concerner progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA en France à compter du 1er septembre 2026. Cette évolution vise-t-elle aussi les associations à but non lucratif ? En réalité, cela va dépendre du type d’association…
Copropriétés : des mesures de simplification effectives
En 2024, la loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé prévoyait un certain nombre de mesures applicables aux immeubles soumis au statut de la copropriété. Des précisions sont apportées pour la mise en place effective de ces changements…
Retenue à la source pour les non-résidents
. Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2025
. Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
o aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2025
o aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2025
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
• Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 4ème trimestre 2025 au titre des salaires d’octobre, novembre et décembre 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre des rémunérations versées en décembre 2025
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)
• Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2025
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2025
• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de décembre 2025
Taxe sur les salaires
• Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2025 (pour les redevables mensuels)
• Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4ème trimestre 2025 (pour les redevables trimestriels)
• Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours de l’année 2025 (pour les redevables annuels)
• Date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2025 (par simple tolérance, l’administration admet un dépôt au plus tard le 31 janvier)
Acompte de réductions/crédits d’impôts
• Au titre de l’année 2026, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2025 des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants :
o crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile
o crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
o crédit d’impôt cotisations syndicales
o réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
o réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD)
o réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Loc’Avantages)
o réduction d’impôt pour dons à des associations