Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !
Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un système de paiements forfaitaires, sans lien avec les livraisons effectives, quelles sont les règles de facturation et d’exigibilité de la TVA ? Réponse…
Taxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 !
Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui doivent être déclarées selon des échéances qui viennent d’être modifiées. Explications…
Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial »
Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial », et dont la liste vient d’être dévoilée pour 2026…
Action de groupe : ouverte aux associations agréées
Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière, une association doit être titulaire d’un agrément délivré par les pouvoirs publics, selon une procédure qui a été précisée et sous respect d’une obligation de transparence. Faisons le point.
Travailleurs indépendants
• Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026
(maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
• Pour les travailleurs indépendants non-immatriculés au répertoire des métiers, date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2026, sauf si paiement le 5
Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2025
Année civile 2025 Taux 1er trimestre 4,92% 2ème trimestre3 4,60 % 3ème trimestre 4,36 % 4ème trimestre Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2025 5,70% 28 […]
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
Du 29 février 2024 au 28 février 2026 La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés […]
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2025
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Signification 25,79 € Signification ordonnance rendue sur requête 25,79 € Signification d’une ordonnance de taxe 25,79 € Signification d’une décision rendue par […]
Redevances des procédures INPI – Année 2025
Tarifs INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) 520 € […]
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers – 2025
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres exécutoires 25,79 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,79 € Les prestations mentionnées […]